Arrêté du 24 janvier 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.

TexteArrêté du 24 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000049250315

Texte parentLEGITEXT000019594797

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 janvier 2002 (version du 9 mars 2024)Légifrance →

1. L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 2 du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et des vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges est fixée à 6 000 euros pour le président et à 3 000 euros pour les vice-présidents.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.