Arrêté du 24 janvier 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 24 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000019594800

Texte parentLEGITEXT000019594797

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 janvier 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. L'arrêté du 9 juin 2000 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est abrogé.

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