Arrêté du 8 février 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 février 2002.

TexteArrêté du 8 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000019594813

Texte parentLEGITEXT000019594808

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 février 2002 (version du 11 février 2002)Légifrance →

1. Les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent définir des cycles hebdomadaire, bimensuel, mensuel ou trimestriel ainsi que des périodes de haute activité ou de basse activité.

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