Arrêté du 21 janvier 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2002.

TexteArrêté du 21 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000019594861

Texte parentLEGITEXT000019594858

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 janvier 2002 (version du 27 janvier 2002)Légifrance →

1. La prime de rendement prévue à l'article 1er du présent arrêté n'est pas cumulable avec toute autre prime ou indemnité de même nature.

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