Arrêté du 8 février 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 février 2002.

TexteArrêté du 8 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000019594872
Texte parentLEGITEXT000019594870
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 février 2002 (version du 11 février 2002)Légifrance →

1. La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de la sûreté des installations nucléaires, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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