1. Les dispositions de l'arrêté du 8 février 2002 définissant les cycles de travail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'arrêté du 8 février 2002 fixant le délai de compensation horaire des heures supplémentaires effectuées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont applicables dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 12 février 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 février 2002.
TexteArrêté du 12 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000019594883
Texte parentLEGITEXT000019594881
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