Arrêté du 19 avril 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 19 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000019596050

Texte parentLEGITEXT000019596048

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 avril 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le présent arrêté définit les cycles de travail dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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