Arrêté du 19 avril 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 19 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000019596052

Texte parentLEGITEXT000019596048

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 avril 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Dans chaque juridiction, un arrêté du chef de juridiction portant règlement intérieur fixe les conditions de mise en oeuvre du ou des cycles de travail choisis et les horaires de travail en résultant.

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