RattachementTITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONCOURS EXTERNES
IdentifiantLEGIARTI000027145671
Texte parentLEGITEXT000019596186
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 avril 2002 (version du 8 mars 2013)Légifrance →
1. Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis, selon le cas, conformément aux articles 67, 82, 95, 107,107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au président de l'INSERM.
2. L'équivalence de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article doit être demandée dans les mêmes conditions.
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