1. Les dispositions du III de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, dans les grands ports maritimes, les redevances sont versées à ceux-ci à compter de l'entrée en vigueur du décret les instituant.
Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1032 du 9 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019596290
Texte parentLEGITEXT000019596251
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