Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 2012 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-1032 du 9 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000026450958
Texte parentLEGITEXT000019596251
Référencearticle 9 du décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 (version du 3 octobre 2012)Légifrance →
1. Sous réserve des adaptations nécessaires aux grands ports maritimes en outre-mer, lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, les autorisations ou conventions conclues au titre du II ou du III de l'article R. 115-7 du code des ports maritimes par le port autonome restent en vigueur et valent convention de terminal au titre de l'article R. 105-1 du même code.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R5312-9 du Code des transports.
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