Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1031 du 9 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019596356
Texte parentLEGITEXT000019596353
Référencearticle 1 du décret n°2008-1031 du 9 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 1 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes (partie réglementaire), après l'article R. 102-9, il est inséré un article R.* 102-10 ainsi rédigé :
2. « Art. R.* 102-10. - Le mandat du président du conseil de surveillance est d'une durée de cinq ans renouvelable. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des ports maritimes Divisions : Art. R* 102-10
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