1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1031 du 9 octobre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1031 du 9 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019596360
Texte parentLEGITEXT000019596353
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