1. Siège au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre un représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre proposé par celle-ci au ministre chargé des ports maritimes.
Décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 mars 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000023585398
Texte parentLEGITEXT000019596733
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