Décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2017 au 1er juin 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008

IdentifiantLEGIARTI000034311897

Texte parentLEGITEXT000019596733

Référencearticle 7 du décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 (version du 31 mars 2017)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.

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