Arrêté du 29 décembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteArrêté du 29 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000019596963

Texte parentLEGITEXT000019596960

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 9 du décret susvisé est fixé à :

2. 1 100 euros pour le vice-président ;

3. 880 euros pour le rapporteur général ;

4. 660 euros pour les rapporteurs généraux adjoints.

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