Arrêté du 29 décembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteArrêté du 29 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000019596966

Texte parentLEGITEXT000019596960

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 10 du décret susvisé est fixé pour chacun des rapporteurs particuliers dans la limite du taux mensuel maximum de 546 euros.

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