Arrêté du 29 décembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteArrêté du 29 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000019596965

Texte parentLEGITEXT000019596960

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le plafond de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 11 du décret susvisé est fixé, pour un code, à 3 885 euros si la personnalité qualifiée est fonctionnaire en activité, à 4 418 euros si elle est en retraite ou non fonctionnaire.

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