Arrêté du 29 décembre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteArrêté du 29 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000019596964

Texte parentLEGITEXT000019596960

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. L'arrêté du 13 décembre 1996 modifié relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification est abrogé.

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