Arrêté du 26 décembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

TexteArrêté du 26 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000019597257

Texte parentLEGITEXT000019597255

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. Le montant de la vacation horaire allouée aux collaborateurs effectuant des expertises pour l'exécution de travaux de métrés préalables à la fixation de l'indice du coût de la construction, prévue à l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, est fixé à 14 euros.

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