1. Les modifications éventuelles du système, visées à l'article 1er ci-dessus, doivent être approuvées par le ministre chargé de l'énergie, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Arrêté du 2 octobre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
TexteArrêté du 2 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000052237472
Texte parentLEGITEXT000019598506
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