1. Au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers est créée une commission spécifique pour le choix d'un organisme de référence habilité à proposer, dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 2007 susvisé, des garanties de protection sociale complémentaire pour les personnels des ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Arrêté du 22 septembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.
TexteArrêté du 22 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000027398289
Texte parentLEGITEXT000019598590
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