1. La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
2. a) Membres avec voix délibérative :
3. Pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers :
4. ― relevant de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail :
5. ― la sous-directrice ou son représentant qui en assure la présidence ;
6. ― le chef de bureau des politiques sociales ou son représentant ;
7. ― relevant de la sous-direction de la logistique :
8. ― le chef du bureau des prestations de service ou son représentant ;
9. ― relevant du bureau des affaires financières :
10. ― le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ;
11. Pour la direction générale des finances publiques :
12. ― le directeur général ou son représentant ;
13. Pour la direction générale du Trésor et des politiques économiques :
14. ― le directeur général ou son représentant ;
15. b) Membres avec voix consultative :
16. ― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
17. ― le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
18. ― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat désigné par la présidente de la commission spécifique en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.