1. La commission spécifique a compétence pour l'ouverture des plis. Elle examine les garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats. Après analyse des offres, elle fait une proposition au pouvoir adjudicateur sur l'organisme de référence susceptible d'être retenu.
Arrêté du 22 septembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2008.
TexteArrêté du 22 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019598598
Texte parentLEGITEXT000019598590
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