Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 septembre 2008 (version du 11 octobre 2008)Légifrance →
1. Les membres de la commission spécifique sont convoqués aux réunions de ladite commission au moins cinq jours francs avant la date prévue de la réunion.
2. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
3. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission spécifique est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
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