Arrêté du 22 septembre 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2008.

TexteArrêté du 22 septembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019598601

Texte parentLEGITEXT000019598590

Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 septembre 2008 (version du 11 octobre 2008)Légifrance →

1. La commission dresse procès-verbal de ses réunions. Tous ses membres peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.

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