1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, le taux de la cotisation d'ajustement mentionnée au même article est fixé à 0,25 % pour l'exercice 2010.
Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1044 du 10 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019600610
Texte parentLEGITEXT000019600598
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