Référencearticle 4 du décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 (version du 12 octobre 2008)Légifrance →
1. Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement ouvre droit à l'attribution d'un nombre de points de retraite déterminé comme le rapport entre :
2. ― d'une part, le produit du montant de la cotisation d'ajustement acquittée et du nombre de points acquis au titre de la cotisation forfaitaire mentionné à l'article 1er ;
3. ― et, d'autre part, le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article 1er.
4. Ce nombre est arrondi au dixième supérieur.
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