Arrêté du 20 juin 2002 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2002.

TexteArrêté du 20 juin 2002

IdentifiantLEGIARTI000019600792

Texte parentLEGITEXT000019600786

Référencearticle 13 de l'arrêté du 20 juin 2002 (version du 6 juillet 2002)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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