1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2001 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2001.
TexteArrêté du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000019600818
Texte parentLEGITEXT000019600815
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