1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2001.
TexteArrêté du 8 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000019600859
Texte parentLEGITEXT000019600856
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