Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 janvier 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit :
2. Président du tribunal administratif de Paris : 1 676,94 euros.
3. Vice-président du tribunal administratif de Paris : 1 067,15 euros.
4. Présidents d'un tribunal administratif de cinq chambres et plus : 1006,17 euros.
5. Président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres, présidents de chambres de administrative d'appel et secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : 701,27 euros.
6. Le versement de cette indemnité est semestriel.
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