Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 janvier 2002 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, le montant de la rémunération pour une intervention est fixé à 23 euros de l'heure.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2022 (EAEA2206666A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.