1. La durée du délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée relatif aux conditions de prise en charge du stage de préparation à l'installation est fixée à six mois.
Décret n°2008-1051 du 10 octobre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1051 du 10 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019601987
Texte parentLEGITEXT000019601975
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