1. Les documents des conservations des hypothèques antérieurs au 1er janvier 1956 qui ont été reçus, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans des centres spéciaux d'archives dépendant du service départemental d'archives compétent en application du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1956 sont considérés comme versés de plein droit aux services départementaux d'archives compétents.
Arrêté du 10 octobre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2008.
TexteArrêté du 10 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019601997
Texte parentLEGITEXT000019601990
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