Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 31 janvier 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel du ministère des affaires étrangères

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 2002

NatureArrêté

Signé le31 janvier 2002

Publié le3 février 2002

Articles2 articles en vigueur

NORMAEA0220078A

IdentifiantLEGITEXT000019609228

Référence

Arrêté du 31 janvier 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel du ministère des affaires étrangères, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 modifié fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000019609230

1. Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les assimilations suivantes :

PERSONNEL TITULAIRE du ministère des affaires étrangères	PERSONNEL TITULAIRE des administrations centrales
Ministre plénipotentiaire hors classe, inspecteur général (hors échelle E)	Directeur général, directeur (hors échelle E)
Ministre plénipotentiaire de 1re classe (hors échelle C)	Directeur (hors échelle C et D)
Ministre plénipotentiaire de 2e classe	Chef de service
Jurisconsulte adjoint, interprète de classe fonctionnelle	Directeur de projet
Conseiller des affaires étrangères hors classe	Administrateur civil hors classe
Conseiller des affaires étrangères de 1re classe	Administrateur civil de 1re classe
Conseiller des affaires étrangères de 2e classe	Administrateur civil de 2e classe
Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe, traducteur principal de 1re classe	Attaché principal de 1re classe
Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe, traducteur principal de 2e classe	Attaché principal de 2e classe
Secrétaire des affaires étrangères, attaché des systèmes d'information et de communication, traducteur, interprète	Attaché
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, chiffreur de classe exceptionnelle, secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, infirmier en chef	Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chiffreur de classe supérieure, secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe, infirmier de classe principale	Secrétaire administratif de classe supérieure
Secrétaire de chancellerie de classe normale, chiffreur de classe normale, secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe, infirmier (au-delà de l'indice brut 380)	Secrétaire administratif de classe normale

AGENTS NON TITULAIRES du ministère des affaires étrangères	PERSONNEL TITULAIRE des administrations centrales
Chargé de mission hors catégorie	Attaché principal de 1re classe
Chargé de mission de 1re catégorie	Attaché principal de 2e classe
Chargé de mission de 2e catégorie, assistants et assistants principaux des services de la coopération	Attaché

Article 2 LEGIARTI000019609231

1. Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2002.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration :

Le chef de service, J. de Zorzi Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, Y. Chevalier

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 février 2002).

Texte d'origine, publié au JO →