Arrêté du 29 avril 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

TexteArrêté du 29 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000019610207

Texte parentLEGITEXT000019610199

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 avril 2002 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 février 1993 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Conseil économique et social est abrogé.

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