Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 29 avril 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 2002

NatureArrêté

Signé le29 avril 2002

Publié le3 mai 2002

Articles2 articles en vigueur

NORINTA0200187A

IdentifiantLEGITEXT000019610570

Référence

Arrêté du 29 avril 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000019610572

1. Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de l'intérieur énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous :

PERSONNELS TITULAIRES relevant de la direction générale de l'administration	F0NCTIONNAIRES des administrations centrales
Ingénieurs en chef des services techniques du matériel.	Attachés principaux de 1re classe d'administration centrale.
Ingénieurs de 1re classe des services techniques du matériel.	Attachés principaux de 2e classe d'administration centrale.
Ingénieurs de 2e classe des services techniques du matériel.	Attachés d'administration centrale.
Ingénieurs des travaux divisionnaires des services techniques.	Attachés principaux de 1re classe d'administration centrale.
Ingénieurs des travaux des services techniques.	Attachés d'administration centrale.
Contrôleurs des services techniques de classe exceptionnelle.	Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle.
Contrôleurs des services techniques de classe supérieure.	Secrétaires administratifs de classe supérieure.
Contrôleurs des services techniques de classe normale dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380.	Secrétaires administratifs de classe normale.
Infirmiers principaux.	Secrétaires administratifs de classe supérieure.
Infirmiers dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380.	Secrétaires administratifs de classe normale.
Agents principaux des services techniques de 1re catégorie.	Secrétaires administratifs de classe supérieure.
Agents principaux des services techniques de 2e catégorie.	Secrétaires administratifs de classe normale.

PERSONNELS NON TITULAIRES du ministère de l'intérieur relevant au moment de sa dissolution par décret n° 83-263 (1) du 30 décembre 1983 du service national des examens des permis de conduire	FONCTIONNAIRES des administrations centrales
Agents contractuels hors catégorie.	Attachés principaux de 1re classe.
Agents contractuels 1re catégorie.	Attachés principaux de 2e classe.
Agents contractuels 2e catégorie.	Attachés d'administration centrale.
Agents contractuels 3e catégorie et 3e catégorie bis.	Secrétaires administratifs de classe normale à partir de l'indice brut 380.

Article 2 LEGIARTI000019610573

1. Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2002.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Lalande Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, Y. Chevalier

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mai 2002).

Texte d'origine, publié au JO →