Arrêté du 8 février 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 février 2002.

TexteArrêté du 8 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000019637215

Texte parentLEGITEXT000019637211

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 février 2002 (version du 11 février 2002)Légifrance →

1. Les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie déterminent les conditions d'application du régime du forfait annuel aux personnels concernés, dans le cadre des modalités de fonctionnement prévues à l'article 2 du présent arrêté.

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