Arrêté du 12 février 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 février 2002.

TexteArrêté du 12 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000019637319

Texte parentLEGITEXT000019637317

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 février 2002 (version du 15 février 2002)Légifrance →

1. En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels exerçant les fonctions dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté peuvent être soumis à un régime forfaitaire du temps de travail. Les directeurs ou administrateur général des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie désignent les personnels concernés.

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