Arrêté du 12 février 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 février 2002.

TexteArrêté du 12 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000019637323

Texte parentLEGITEXT000019637317

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 février 2002 (version du 15 février 2002)Légifrance →

1. Les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie déterminent les conditions d'application du régime du forfait annuel aux personnels concernés.

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