Arrêté · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2000.

TexteArrêté

IdentifiantLEGIARTI000019637340

Texte parentLEGITEXT000019637336

Référencearticle 3 de l'arrêté (version du 1er octobre 2000)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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