1. Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteArrêté du 22 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000019637821
Texte parentLEGITEXT000019637818
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