1. La compensation horaire, heure pour heure, est le mode de compensation prioritairement choisi et doit être utilisée, en principe, dans les deux mois qui suivent le mois pendant lequel les heures supplémentaires ont été effectuées.
Arrêté du 11 mars 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 2002.
TexteArrêté du 11 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000019638396
Texte parentLEGITEXT000019638390
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