Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 mars 2002 (version du 22 mars 2002)Légifrance →
1. Les délibérations sont soumises aux conditions suivantes :
2. Pour chaque emploi, le vote a lieu à bulletins secrets, par « oui » ou par « non ». La proposition est adoptée si une majorité absolue de bulletins « oui » est constatée.
3. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. Les abstentions sont considérées comme des suffrages exprimés.
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