Arrêté du 15 janvier 2002 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 15 janvier 2002

RattachementTITRE V : ASTREINTES

IdentifiantLEGIARTI000019638521

Texte parentLEGITEXT000019638501

Référencearticle 10 de l'arrêté du 15 janvier 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Sont notamment susceptibles d'être soumis à astreinte les personnels logés par l'administration par nécessité absolue de service, à l'exception des personnels ouvriers chargés de l'accueil.

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