Arrêté du 15 janvier 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 15 janvier 2002

RattachementTITRE IV : SUJETIONS

IdentifiantLEGIARTI000019638518

Texte parentLEGITEXT000019638501

Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 janvier 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les coefficients de majoration prévus à l'article 5 ne sont pas applicables lorsque la sujétion fait l'objet d'une contrepartie sous forme d'indemnité ou d'avantages spécifiques de quelque nature que ce soit.

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