Arrêté du 12 avril 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 12 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000019638563
Texte parentLEGITEXT000019638559
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 avril 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ne peut se cumuler avec l'indemnité spéciale prévue par les décret et arrêté du 13 mars 2000 susvisés.

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