Arrêté du 7 décembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2001.

TexteArrêté du 7 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000019645571

Texte parentLEGITEXT000019645569

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 décembre 2001 (version du 10 décembre 2001)Légifrance →

1. Les préfets de région et de département et les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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