1. Pour l'exercice des missions d'inspection et de contrôle de la législation du travail qui ne relèvent pas des pouvoirs du préfet de région ni des compétences du directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le directeur du travail, chef du service de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, peut confier une délégation de signature à l'un de ses adjoints dès lors que celui-ci a au moins rang de directeur du travail ou de directeur adjoint du travail.
Arrêté du 11 mai 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteArrêté du 11 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000022170014
Texte parentLEGITEXT000019645752
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